Sensibilisation
Pour revenir sur un événement historique survenu il y a plus de vingt ans, revenons en arrière, en février 2000. À la suite de la décision de la Cour suprême en mai 1999, le Parti libéral a présenté le projet de loi C-23, connu sous le nom de Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations. Cette loi visait à accorder aux partenaires de même sexe qui cohabitaient depuis plus d’un an les mêmes droits et responsabilités juridiques que les conjoints de fait.
Au cœur de cette initiative se trouve l’affaire historique “M c. H”, qui met en scène deux femmes de Toronto ayant partagé leur vie pendant plus d’une décennie. Après leur séparation en 1992, “M” a déposé une demande de pension alimentaire à l’encontre de “H”, en invoquant la loi sur le droit de la famille de l’Ontario. Cependant, la loi définit le terme “conjoint” strictement comme une union entre un homme et une femme cohabitant depuis au moins trois ans, à l’exclusion des partenariats entre personnes de même sexe. La Cour, invoquant la Charte des droits et libertés, a décidé de remplacer “un homme et une femme” par “deux personnes”.
Le projet de loi C-23 a été approuvé par le Parlement le 11 avril, par un vote décisif de 174 voix contre 72. La loi étend aux couples de même sexe vivant en union libre les mêmes avantages sociaux et financiers que ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels. Elle a des répercussions sur 68 lois fédérales, dans des domaines tels que les déductions fiscales, les lois sur la faillite, les droits à pension et les dispositions du code pénal. Toutefois, si la définition de l'”union de fait” a été élargie pour englober les partenariats homosexuels, les termes “mariage” et “conjoint” sont restés inchangés.
