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Pour comprendre l’événement historique qui a eu lieu il y a plus de vingt ans, nous devons remonter un peu plus loin en 2000 au mois de février. En réponse à la décision rendue par la Cour suprême en mai 1999, le Parti libéral avait déposé le projet de loi C-23, loi sur la modernisation des prestations et des obligations. La loi accorderait aux partenaires de même sexe qui vivent ensemble depuis plus d’un an les mêmes droits et responsabilités que les conjoints de fait.
La décision était centrée sur l’affaire « M c. H », qui mettait en vedette deux Torontoises qui vivaient ensemble depuis plus de dix ans. Selon la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, « M » a intenté une poursuite en matière de pension alimentaire pour conjoint contre « H » après que le couple se soit séparé en 1992. Le problème était que la loi définissait le « conjoint » comme « un homme et une femme » qui ont vécu ensemble pendant au moins trois ans, mais qui ne sont pas mariés. Le juge détermine que l’expression « un homme et une femme » devrait être remplacée par « deux personnes » puisqu’elle est illégale en vertu de la Charte des droits et libertés.
Le projet de loi C-23 est approuvé par le Parlement le 11 avril par 174 voix contre 72. La loi accorde aux couples de même sexe en union de fait les mêmes privilèges sociaux et fiscaux que les hétérosexuels. La loi a une incidence globale sur 68 lois fédérales qui couvrent une variété de sujets, y compris les déductions d’impôt sur le revenu, la protection de la faillite, les prestations de retraite et le Code criminel. Pourtant, le concept de « union de fait » est élargi pour inclure les couples de même sexe, mais les définitions de « mariage » et de « conjoint » demeurent inchangées.
